CPJ : Cadre de la vie Juridique

Le Droit

 

Nation : se caractérise par un territoire délimité, une population unie par sa culture, son histoire, sa langue, et régie par le même pouvoir politique (démocratie, monarchie, dictature).

Etat : Organisation politique et juridique d’une société.

 

Le droit à pour obj de fixer des règles de conduite organisant la vie en société. Il s’applique de la même façon à tous ceux qui entrent dans la catégorie visée par la loi. Le non respect de la loi entraine une sanction pénale (amende, emprisonnement) ou civile (saisie, annulation de contrat).

 

Sens du droit :

  • Droit objectif : ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des individus entre eux ou avec l’Etat.
  • Droit subjectif : pouvoir qui appartient ç une personne d’accomplir un acte protégé par la loi. Ex : un propriétaire fait ce qu’il veut sur sa propriété. Ce droit évolue constamment car la société évolue aussi.

 

Branches du droit :

  • Droit public : droit national (constitutionnel, administratif, fiscal, hospitalier …) et droit international.
  • Droit privé : droit national (civil, commercial, des sociétés, du travail, de la Sécu …) et droit international.

 

 

2.Normes juridiques

 

  1. La loi écrite
  • La constitution : fixe pouvoir des organes de l’Etat, définit leurs compétences. 4 oct 1958.
  • Les traités : internationaux, sont des conventions entre pl. Etats. Supérieur aux lois de l’Etat qui à ratifié le traité.
  • Les lois : votées par parlement.
  • Ordonnances : par gouvernement avec accords du parlement.
  • Décret : par président ou premier ministre
  • Arrêté : par autorités diverses  (ministre, préfet, Pd de CG…)

 

  1. La jurisprudence

Si la loi est obscure, les jurés doivent quand même donné une conclusion à un procès. La jurisprudence comble les lacunes de la loi et guide l’interprétation des textes complexes. La décision prise n’est valable que pour le procès en question. Elle fait jurisprudence lorsque d’autre procès sont aidés par cette conclusion. Un tribunal peut refuser la jurisprudence.

 

  1. La coutume

Elle est créée par la société, mais n’est établie par aucune loi.

 

 

3. Le Conseil Constitutionnel

 

Contrôle l’application de la constitution.

Constituée de

  • Un président du conseil nommé par le Pd.
  • Membres de droit (à vie) : anciens Pd s’ils veulent
  • 9 Membres nommés (pour 9 ans renouvelés par 1/3): 3 par le Pd, 3 par l’AN, 3 par le Sénat.

 

Attributions :

  • Vérifie régularité élections importantes
  • Conseille le Pd
  • Contrôle les lois et traités

 

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