STHE - Logement Décent

Le Logement décent

 

Par opposition au logement insalubre, le logement décent présente des caractéristiques spécifiques répondant à trois grands principes :

  • Assure la sécurité physique des occupants.
  • Ne gêne pas la santé des occupants.
  • Comprend des équipements habituels indispensables (point d’eau).

 

Ces caractéristiques s’appliquent à :

  • L’accès au logement : l’extérieur, les parties communes
  • Chaque pièce du logement

 

La décence d’un logement est indispensable pour bénéficier de l’APL (CAF).

1.       Sécurité :

 

La structure du bâtiment (sol mur plafond toit escaliers fenêtres tuyaux) doit être en bon état.

L’installation électrique ne doit pas être défectueuse, elle doit être suffisante pour une utilisation en sécurité.

2.      Santé :

 

Il ne doit pas y avoir d’humidité, d’infiltration d’eau. (Vérifier la ventilation)

Il ne doit pas y avoir de plomb dans les peintures ni d’amiante dans les matériaux.

 

3.       Equipements habituels

 

Un système de chauffage est obligatoire, qu’il soit électrique, à combustion.

L’eau chaude est également obligatoire.

Il doit y avoir au moins une fenêtre ouvrable par pièce (salon salle à manger, chambres).

Il doit y avoir au moins une prise électrique ou une lampe par pièce.

 Une pièce de vie au moins à une superficie de 9m² avec une hauteur de 2m20.

 

Dans la cuisine : au moins un point d’eau potable chaude et un point d’évacuation des eaux usées (= évier) en bon état (chauffe eau aussi en bon état). La pression doit être suffisante.

La place doit être suffisante pour accueillir au moins un appareil de cuisson.

 

Les sanitaires : doivent être séparés de la cuisine mais à l’intérieur du bâtiment. C’est possible sur le palier.

Il doit y avoir de l’eau chaude, une douche ou baignoire (non obligatoire si évier dans cuisine), permettant l’intimité (pièce fermée), une évacuation en bon état (siphon).

4.      Que faire ?

 

  • Le locataire : Contacter le propriétaire

è  Si accord : lettre recommandée avec AR au propriétaire pour signifier les travaux à faire.

è  Sinon : Mise en justice par lettre recommandée avec AR. Saisir la commission départementale de conciliation via la DDE.

è  Si toujours pas d’accord, justice décide de réduire ou suspendre le loyer jusqu’à ce que les travaux soient fait.

 

  • Le Propriétaire bailleur : possibilité d’aides auprès de l’ANAH (agence nationale pour l’habitat). 

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