CPJ : Les Acteurs de la vie juridique

1 : Les personnes physiques

 

Début : déclaration de naissance en mairie à l’état civil dans les trois jours suivant la naissance

Fin : déclaration de décès constaté par un médecin, à l’état civil

 

1. Reconnaissance le la personnalité

  • Nom : à la naissance, au mariage, à l’adoption plénière, ou lors d’une demande de changement
  • Prénom : à la naissance, ne peut être changé
  • Pseudonyme, Surnom, Particules nobiliaires 

 

  • Le domicile : On ne peut avoir qu’un domicile, déclaré. Il est unique, nécessaire, et modifiable (déménagements). Il peut être : Volontaire (le choix est libre), Légal (on vit chez nos parents, les gendarmes vivent à la gendarmerie), Elu (lors de la vente d’une maison, on reçoit les papiers chez le notaire). Rq : on peut avoir plusieurs résidences.

 

  • La nationalité : C’est le lien qui relit une personne à son Etat.

Le droit du sang, permet l’acquisition de la nationalité par la filiation. L’individu acquiert la nationalité de ses parents.

Le droit du sol, est l’acquisition de la nationalité par la naissance ( et la résidence dans certains cas ) sur le territoire de l’Etat concerné. L’individu obtient la nationalité française en raison de sa naissance sur le sol français. On peut aussi demander à être naturalisé.

 

2 . La capacité juridique

Capacité à avoir des droits (de se marier, l’ester en justice etc).

 

Cas d’incapacité juridique : la minorité, l’incapacité due à l’altération des fonctions mentales,

 

3. Les Droits Extrapatrimoniaux

Droit du corps :

On dispose de notre corps comme on veut

On ne peut atteindre au corps de quelqu’un

Exceptions : Vaccins obligatoires, alcootests et autres prélèvements de la police, test génétiques, interdiction de vendre son corps…

Droit de déplacement :

Droit d’aller et venir sur le territoire et dans l’union européenne

Droit à un domicile (et interdiction aux autres d’y pénétrer par effraction)

Emprisonnement décidé uniquement par un tribunal et dans des raisons valables. Séquestration interdite

Droit à l’identité : Personne ne peut nous prendre notre identité

Droit à l’intégrité morale : la presse ne peut diffuser d’informations intimes, économiques, ou médicales sur nous. Pas de diffamation.

Droit à l’image, on ne peut diffuser notre photo sans notre permission

Droits collectifs : droit d’expression, d’association …

Nouveaux droits : à l’éducation, la santé, la sécurité, le logement, l’emploi ….

 

4. Les Droits Patrimoniaux

Ensemble des rapports de droits qui sont appréciables en argent, ce sont les rapports de droit dans lesquels une personne est engagée soit positivement, soit négativement.

 

Positivement quand c'est un droit de propriété ou droit de créance, négativement quand une personne a des dettes. Le patrimoine est donc un ensemble de biens (actifs) et de charges (passif).

 

3 types de droits :

Les droits réels principaux.

Ils confèrent à leur titulaire la maîtrise plus ou moins complète des choses. Le plus important: droit de propriété

Il existe trois attributs au droit de propriété:

L'usus: droit de se servir soit même du bien, droit dont on est propriétaire.

Le fructus: droit d'en percevoir les fruits et produits.

L'abusus: droit de disposer de la chose, de la transformer et de la détruire.

Pour l'usufruit le droit n’est pas total, il comprend l'usus, le fructus mais pas l'abusus.

 

Les droits réels accessoires.

C’est la garantie pour un créancier de percevoir ce qu’on lui doit. Cette garantie peut être sous forme de caution, ou d’hypothèque que la personne endettée confiera au créancier comme gage de remboursement de la dette. C’est un concept de sureté.

Par exemple: l'hypothèque sur un immeuble du débiteur mais cela ne veut pas dire qu'il dispose de l'immeuble, mais si le créancier à l'échéance prévue demeure impayé, il a le droit de faire saisir l'immeuble et de retirer une partie du prix qui équivaut à la dette.

 

 Les droits personnels (créances).

C’est le droit qu'une personne appelée créancière peut exiger d'une autre appelée débitrice quelque chose. Elle exige une prestation qui oblige à faire (rembourser), à donner (caution) ou à ne pas faire quelque chose (fuir).

 

2 : Les personnes morales

 

Groupement de personnes ou d’établissements organisés en vue d’un intérêt spécial, généralement collectif.

 

Caractéristiques :

  • Une identité individuelle : un nom, un domicile, et une nationalité
  • Un patrimoine qu’elle gère grâce à différents organes
  • Une capacité juridique

 

La personne morale n’est pas totalement distincte des membres qui la compose : en cas de dettes de la personne morale, c’est les personnes physiques qui la composent qui en sont responsables. Idem pour les infractions pénales.

 

Diversité :

  • PM de droit public : Etat, Régions, Départements, Etablissement publics…
  • PM de droit privé : sociétés, associations, syndicats, coopératives…
  • PM mixtes : de droit privé mais d’utilité publique

 

Caractéristiques de PM de droit privé :

  • Nom, raison sociale, siège social
  • Objectif légal
  • Durée de – de 99ans

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Date de dernière mise à jour : 12/05/2018

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